Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette obligation est issue de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé en droit français par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. Dix ans plus tard, beaucoup de dirigeants pensent être conformes, alors qu'ils ne le sont pas.
La l'ANI en 30 secondes
L'ANI généralise la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés du secteur privé. L'employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation. Le contrat doit être collectif (visé tous les salariés ou une catégorie objective) et obligatoire (sauf cas de dispense légaux).
Qui est concerné
Toute entreprise de droit privé employant au moins un salarié. Les fonctions publiques et les particuliers employeurs ne sont pas concernés.
Les 3 conditions à respecter pour le régime social de faveur
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales et de la déductibilité fiscale, le contrat doit réunir trois conditions cumulatives, fixées par l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et le décret n°2014-1374 :
- Caractère collectif : le contrat couvre tous les salariés ou une catégorie objective définie par décret (cadres, non-cadres, ancienneté, etc.).
- Caractère obligatoire : l'adhésion s'impose à tous les salariés concernés, hors cas de dispense autorisés par la loi.
- Contrat responsable : le contrat respecte le panier de soins minimal et les plafonds de remboursement fixés par le décret 2014-1374.
Tout écart est requalifié par l'URSSAF en avantage en nature, avec rappel sur trois ans, pénalités et intérêts de retard. Un seul redressement peut effacer plusieurs années d'économies.
Une seule des trois conditions absentes (collectif, obligatoire, contrat responsable) entraîne un redressement URSSAF avec rappel des charges sociales sur trois ans, pénalités et intérêts de retard. Le coût d'un redressement dépasse fréquemment plusieurs années de cotisations économisées.
Les cas de dispense légaux
Le salarié peut refuser l'adhésion dans des cas précis encadrés par le Code de la sécurité sociale :
| Cas de dispense | Condition à respecter | Justificatif annuel |
|---|---|---|
| CDD ou mission courte | Contrat de moins de 3 mois | Copie du contrat de travail |
| Temps très partiel | Cotisation salariale supérieure à 10 % du brut | Bulletin de paie |
| Couverture par le conjoint | Mutuelle obligatoire chez l'employeur du conjoint | Attestation employeur conjoint |
| Complémentaire Santé Solidaire | Bénéficiaire CSS en cours | Notification CPAM |
| Salarié présent avant la DUE | Régime mis en place par décision unilatérale | Lettre de refus du salarié |
Chaque dispense doit être justifiée par écrit chaque année. L'absence de justificatif est un motif courant de redressement URSSAF.
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En résumé
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