Courtier retraite entreprise

Le PER d'entreprise est un plan d'épargne à long terme, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui permet aux salariés de constituer un complément de retraite avec une fiscalité incitative. Il se décline en deux formes : le PERECO (PER d'entreprise collectif, ouvert à tous les salariés) et le PERO (PER d'entreprise obligatoire, réservé à une ou plusieurs catégories objectives de salariés).

Sources : articles L. 224-1 à L. 224-40 du Code monétaire et financier ; loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Le PERECO est un dispositif facultatif ouvert à tous les salariés de l'entreprise, avec abondement employeur optionnel. Le PERO est obligatoire pour tous les salariés d'une catégorie objective définie (cadres, non-cadres, filière métier), avec cotisations obligatoires employeur et salarié. Le choix entre les deux dépend de votre stratégie RH : fidélisation transversale (PERECO) ou avantage catégoriel (PERO).

Sources : article L. 224-9 du Code monétaire et financier (PERECO) ; article L. 224-23 (PERO).

Oui. Les anciens dispositifs d'épargne retraite (article 83, PERCO, PERE, Madelin retraite) sont transférables vers un PER. Le transfert conserve l'ancienneté et le régime fiscal des versements initiaux. Il permet d'unifier les avoirs sous un dispositif unique, simplifie la gestion et ouvre l'accès aux nouvelles options de sortie du PER (rente, capital ou mixte).

Sources : articles L. 224-40 et L. 132-23 du Code des assurances.

L'abondement employeur au PER d'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 8 % du PASS (soit 3 768 € en 2025 sur la base d'un PASS de 47 100 €). Il est également déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Au-delà, l'abondement reste possible mais devient imposable pour le salarié.

Sources : article L. 3332-11 du Code du travail ; PASS 2025 : 47 100 € (URSSAF).

Oui, dans 6 cas prévus par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier :

• décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• invalidité (titulaire, conjoint ou enfant) ;
• situation de surendettement ;
• expiration des droits au chômage ;
• cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale (uniquement sur les versements volontaires et l'épargne salariale).

Ces cas de sortie anticipée bénéficient d'un régime fiscal allégé.

Cela dépend du compartiment concerné. Pour les compartiments 1 et 2 (versements volontaires et épargne salariale), la sortie peut se faire au choix en rente viagère, en capital (100 % ou fractionné) ou en mixte. Pour le compartiment 3 (versements obligatoires du PERO), la sortie est obligatoirement en rente viagère.

Sources : article L. 224-5 du Code monétaire et financier.

Le PER assurance est géré via un contrat d'assurance vie : il offre un fonds en euros garanti (protection du capital) et bénéficie du régime successoral de l'assurance vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans). Il est placé sous le contrôle de l'ACPR. Le PER titres est géré via un compte-titres, sans fonds euros garanti, et suit le régime successoral de droit commun. Il est placé sous le contrôle de l'AMF.

Sources : article L. 224-2 du Code monétaire et financier ; article 990 I du Code général des impôts (fiscalité successorale assurance vie).

Le PER n'est jamais obligatoire pour l'entreprise. La participation aux bénéfices devient obligatoire à partir de 50 salariés (article L. 3322-1 du Code du travail), mais elle peut être versée sur d'autres supports (PEE, compte courant bloqué). Le PER reste un choix stratégique, particulièrement pertinent pour fidéliser vos talents et optimiser les charges sociales via l'abondement.

Sources : articles L. 3322-1 et L. 3332-1 du Code du travail.