Statut auto-entrepreneur, couverture de vrai pro
Votre statut micro ne vous dispense pas de la décennale. La même obligation qu'une entreprise classique pèse sur vous, dès le premier chantier.
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Vous avez coché X situation(s) qui exposent un auto-entrepreneur à un refus de prise en charge ou à une responsabilité personnelle sur dix ans. En 48h, on vérifie vos activités déclarées, on repère les trous de garantie et on compare le marché. Sans engagement.
Vous semblez avoir sécurisé l'essentiel. Un regard de courtier reste utile pour vérifier que vos activités déclarées collent à votre métier réel et que votre prime n'est pas surévaluée. L'audit gratuit en 48h vous le confirme.
Vous posez du carrelage, montez une cloison, refaites une toiture ou une installation électrique. Peu importe votre régime fiscal : ce qui déclenche l'obligation, c'est l'ouvrage que vous construisez, pas la taille de votre entreprise.
Ce que change un courtier sur votre décennale
Vos activités déclarées collent au terrain
Le piège numéro un, c'est le sinistre sur une activité que vous n'aviez pas déclarée : l'assureur refuse de payer. On liste vos vrais postes de travail, un par un, avant de signer quoi que ce soit.
Une décennale négociée, pas subie
Seul, un auto-entrepreneur paie souvent le tarif affiché. Nous mettons votre dossier en concurrence auprès de plus de 40 assureurs pour trouver le contrat adapté à votre métier.
Et si un client réclamait votre attestation demain ?
Sans attestation à jour, vous perdez le chantier, parfois le client. On sécurise votre couverture en amont et on vous accompagne pour obtenir votre attestation rapidement.
Un interlocuteur qui parle votre métier
Vous n'êtes pas un numéro de police. Vous avez un référent qui connaît votre activité, relit vos garanties et reste joignable le jour où un désordre apparaît sur un chantier livré.
"M. Hamrouni est très professionnel, bon relationnel et d'excellents conseils pour la couvertures de nos salariés et différents risques."
Décennale et statut auto-entrepreneur : ce que dit vraiment la loi
L'obligation de décennale ne regarde pas votre statut. Elle regarde ce que vous construisez.
Dès que vous réalisez un ouvrage qui touche la solidité ou la destination d'un bâtiment, vous êtes un constructeur au sens de la loi. Auto-entrepreneur, micro, SARL : même règle, même responsabilité sur dix ans.
Travailler sans cette assurance n'est pas une simple négligence, c'est un délit. Et le sinistre, lui, vous suivra sur votre patrimoine personnel.
- Cadrage du risque réel : on identifie tous vos travaux qui constituent un ouvrage (pose, second œuvre, gros œuvre) pour ne rien laisser hors garantie.
- Mise en concurrence de plus de 40 assureurs pour aligner les activités déclarées sur votre métier réel et obtenir un contrat tenable.
- Attestation et conformité : on sécurise une couverture souscrite avant l'ouverture du chantier, comme l'exige la loi.
- Défense en cas de sinistre : votre courtier reste à vos côtés face à l'assureur si un désordre survient après réception.
Seules les conditions du contrat font foi, sous réserve d'acceptation de l'assureur.
Sources : article 1792 du Code civil et article L.241-1 du Code des assurances (Legifrance, consulté le 25/06/2026). Défaut d'assurance : article L.243-3 du Code des assurances (6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Mon premier conseil: souscrivez votre décennale avant d'ouvrir le moindre chantier, dès le démarrage. Le statut d'auto-entrepreneur ne change rien à l'obligation, elle s'applique à tous les artisans du bâtiment. Ouvrir un chantier sans décennale valable vous expose sur dix ans, sur vos biens personnels. Vous engagez aussi votre responsabilité pénale et celle du client. Un désordre après réception, et vous financez seul une réparation qui dépasse souvent vos revenus.
La décennale est-elle obligatoire pour mon activité BTP ?
Oui, pour la majorité des artisans et entreprises du BTP. L'article L. 241-1 du Code des assurances et la loi Spinetta du 4 janvier 1978 imposent une assurance décennale avant ouverture du chantier dès que vous intervenez sur des travaux de construction relevant de l'article 1792 du Code civil.
Travailler sans décennale obligatoire vous expose à une amende jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances), ainsi qu'au paiement intégral des sinistres sur vos fonds propres. L'audit gratuit vérifie vos obligations exactes selon vos activités déclarées.
Sources consultées le 15 juin 2026.
Quelle différence entre RC Pro et décennale ?
La RC Pro couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à un tiers pendant l'exécution de votre prestation. La décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception (article 1792). Les deux sont complémentaires, jamais substituables.
Pour un artisan BTP, les deux contrats sont en pratique systématiquement souscrits ensemble. SW Courtage les arbitre conjointement dans le cadre de l'audit gratuit.
Que se passe-t-il si un sinistre touche une activité non déclarée ?
Refus d'indemnisation. L'assureur invoque la nullité de la garantie pour défaut ou fausse déclaration. La conséquence est immédiate : vous payez intégralement la réparation du sinistre sur vos fonds propres, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Deux fondements légaux selon votre situation :
- Article L. 113-8 du Code des assurances : nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Aucune indemnisation, primes versées non remboursées.
- Article L. 113-9 du Code des assurances : réduction proportionnelle de l'indemnité en cas d'erreur de bonne foi. L'assureur ajuste sa prise en charge au ratio entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être.
Exemple concret observé : un électricien souscrit une décennale standard sans déclarer son activité IRVE (bornes de recharge véhicules électriques). Un sinistre survient sur une installation IRVE, dommages estimés à 18 000 €. L'assureur refuse la prise en charge sur le fondement L. 113-8. L'électricien paie intégralement.
La parade : déclarer chaque activité réellement exercée, même marginale. Notre audit gratuit cartographie vos activités et les confronte aux nomenclatures FFB/CAPEB pour zero zone grise.
Le statut auto-entrepreneur dispense-t-il de la décennale ?
Non. C'est une idée reçue qui coûte cher. L'obligation de décennale découle de l'activité, pas du régime fiscal : un auto-entrepreneur qui réalise un ouvrage est soumis à la même obligation qu'une SARL ou une entreprise individuelle classique (art. 1792 du Code civil, art. L.241-1 du Code des assurances). Le statut micro ne change rien à votre responsabilité de dix ans.
Que risque un auto-entrepreneur qui travaille sans décennale ?
Le défaut d'assurance décennale est un délit (art. L.243-3 du Code des assurances) : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Au-delà de la sanction, si un désordre touche un chantier livré, c'est votre patrimoine personnel qui répond de l'indemnisation, parfois plusieurs années après. Le statut micro ne crée aucune protection sur ce point.
Quels travaux d'auto-entrepreneur sont concernés par la décennale ?
Tous ceux qui constituent un ouvrage, c'est-à-dire qui touchent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination : maçonnerie, couverture, charpente, plomberie, électricité, carrelage, menuiserie, plâtrerie, étanchéité, parmi d'autres. Certaines prestations d'entretien ou de service relèvent plutôt de la RC Pro. L'audit sert justement à trier vos postes et à déclarer exactement les bons.
Quand un auto-entrepreneur doit-il souscrire sa décennale ?
Avant l'ouverture du premier chantier. La loi impose une couverture en place dès le démarrage des travaux, pas après. Souscrire en urgence parce qu'un client réclame l'attestation vous met en position de faiblesse sur le tarif et les garanties. Mieux vaut faire auditer votre activité en amont pour partir avec un contrat calé sur votre métier.
Vérifions ensemble si votre décennale tient la route
En 48h, on audite votre activité d'auto-entrepreneur, on repère les activités mal déclarées et on compare le marché. Sans engagement, sans surcoût sur votre prime.
