1. Le sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de la loi : il n'est pas tenu à la garantie décennale envers le maître d'ouvrage.
2. C'est l'entrepreneur principal qui répond des malfaçons de son sous-traitant, que celui-ci ait été agréé ou non.
3. Son recours contre le sous-traitant se prescrit par 5 ans, pas 10, et le point de départ n'est pas la réception.
Sur un chantier, la sous-traitance est la norme. Et sur presque tous les chantiers, la même phrase revient : « mon sous-traitant a sa décennale, donc je suis tranquille ». C'est une lecture erronée du droit de la construction, et elle coûte cher au moment du sinistre. Le sous-traitant occupe une position juridique particulière : il travaille sur l'ouvrage sans être lié au maître d'ouvrage, ce qui le fait échapper au régime que tout le monde lui prête.
Le sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de la loi
La garantie décennale pèse sur les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil, c'est-à-dire ceux qui sont liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Or il existe deux contrats distincts et successifs : celui qui unit le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal, et celui qui unit l'entrepreneur principal à son sous-traitant. Le sous-traitant est donc un tiers vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Conséquence directe : la présomption de responsabilité décennale ne s'applique pas au sous-traitant. Il n'entre pas dans la liste des professionnels visés par la loi Spinetta. Sa responsabilité se joue sur deux autres terrains : contractuel envers l'entrepreneur principal qui l'a missionné, où il est tenu d'une obligation de résultat, et délictuel envers le maître d'ouvrage s'il lui cause un dommage.
| Acteur | Envers le maître d'ouvrage | Fondement |
|---|---|---|
| Entrepreneur principal | Responsable de plein droit des désordres, y compris ceux causés par son sous-traitant | Présomption décennale, articles 1792 et suivants |
| Sous-traitant | Pas de présomption, faute à prouver | Responsabilité délictuelle de droit commun |
| Sous-traitant envers l'entrepreneur | Tenu d'un ouvrage exempt de vices | Responsabilité contractuelle, obligation de résultat |
Cette absence de présomption emporte une conséquence assurantielle que peu d'entrepreneurs mesurent : le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale. L'article L.241-1 du Code des assurances vise les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants. Le sous-traitant n'en fait pas partie. Il peut donc intervenir légalement sur votre chantier sans décennale, sans encourir la sanction pénale de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende qui frappe l'entrepreneur non assuré.
En pratique, beaucoup de sous-traitants détiennent une police, parce que les assureurs en proposent et parce que leurs donneurs d'ordre l'exigent. Mais c'est précisément le point : votre seule protection est contractuelle. Aucun filet légal ne se déploie si vous n'avez pas exigé l'attestation, et vérifié ce qu'elle couvre.
Le vrai risque est porté par l'entrepreneur principal
C'est le point que la plupart des artisans découvrent trop tard. Vis-à-vis du maître d'ouvrage, l'entrepreneur principal répond des dommages causés par son sous-traitant sur le fondement de l'article 1792, et cela que le sous-traitant ait été accepté ou non par le maître d'ouvrage. Déléguer l'exécution ne délègue pas la responsabilité.
En pratique, le maître d'ouvrage ou son assureur dommages-ouvrage se retourne contre l'entrepreneur principal, dont l'assureur décennale indemnise. Ce dernier exerce ensuite son recours contre le sous-traitant. Si celui-ci n'est pas assuré, ou s'il a disparu entre-temps, le recours est vide : le sinistre reste dans les comptes de l'entrepreneur principal, avec l'effet mécanique sur sa sinistralité, sa prime au renouvellement, et parfois son assurabilité même.
C'est le sinistre type. Vous récupérez l'attestation décennale de votre sous-traitant, elle est en cours de validité, vous la classez. Mais la liste des activités déclarées ne mentionne pas l'ouvrage qu'il a réellement exécuté chez vous : de l'étanchéité pour un couvreur déclaré en couverture seule, du gros œuvre pour un maçon déclaré en maçonnerie de finition. L'assureur du sous-traitant refuse alors sa garantie pour activité non déclarée, et votre recours s'effondre. Vérifier la date de validité ne suffit pas : il faut confronter chaque ligne d'activité au contenu exact du sous-traité.
Les délais de recours ne sont pas ceux que l'on croit
Deuxième source d'erreur, plus technique mais tout aussi lourde de conséquences : le délai dont dispose l'entrepreneur principal pour se retourner contre son sous-traitant n'est pas le délai décennal.
| Qui agit contre qui | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Maître d'ouvrage contre le sous-traitant, dommage de nature décennale | 10 ans | Réception des travaux |
| Maître d'ouvrage contre le sous-traitant, élément d'équipement | 2 ans | Réception des travaux |
| Entrepreneur principal contre son sous-traitant, recours en garantie | 5 ans | Jour où il a connu les faits, pas la réception |
Les deux premières lignes relèvent des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil, que la Cour de cassation réserve aux actions engagées par le maître d'ouvrage. La troisième relève du droit commun. Par un arrêt publié du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile a tranché un débat qui divisait les cours d'appel : le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou contre son sous-traitant relève de l'article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915, publié au Bulletin, confirmé le 1er octobre 2020, n° 19-21.502).
La Cour justifie sa position par un argument très concret : retenir la réception comme point de départ priverait d'accès au juge l'entrepreneur assigné en toute fin de délai décennal.
Traduction concrète : un entrepreneur mis en cause huit ans après la réception peut parfaitement rester dans les délais pour appeler son sous-traitant en garantie, à condition d'agir dans les cinq ans de sa propre mise en cause. À l'inverse, celui qui laisse dormir un dossier pendant six ans après avoir découvert le désordre perd son recours, même si la décennale court toujours.
Le volet paiement : ce qu'impose la loi de 1975
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance depuis cinquante ans, et ses obligations sont d'ordre public. Deux formalités concentrent l'essentiel du contentieux.
L'agrément. L'entrepreneur principal doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du marché, faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et lui faire agréer ses conditions de paiement (article 3). Cette formalité produit deux effets opposés, tous deux largement ignorés.
Côté sous-traitant, sans acceptation ni agrément, l'action directe en paiement contre le maître d'ouvrage lui est fermée, et le silence de ce dernier ne vaut pas agrément tacite. L'acceptation peut toutefois intervenir plus tard, y compris au moment d'exercer l'action, si le comportement du maître d'ouvrage la caractérise.
Côté entrepreneur principal, la sanction est plus redoutable qu'il n'y paraît : à défaut d'acceptation, il reste tenu envers son sous-traitant mais ne peut plus lui opposer le contrat de sous-traitance. Prix convenu, pénalités de retard, délais, limitations de responsabilité : tout ce qui avait été négocié devient inopposable, et le sous-traitant peut réclamer le juste coût des travaux réellement exécutés. Négliger l'agrément se retourne donc d'abord contre celui qui devait l'obtenir.
Enfin, le maître d'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant non déclaré doit mettre l'entrepreneur en demeure de régulariser, sous peine d'engager sa propre responsabilité envers ce sous-traitant.
La garantie de paiement. L'article 14 impose à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant, avant la signature du sous-traité, soit une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement qualifié, soit une délégation de paiement du maître d'ouvrage. La sanction est lourde : la nullité du sous-traité.
Cette nullité est relative : elle protège le sous-traitant, lui seul peut l'invoquer, et il peut y renoncer. Depuis un revirement du 23 novembre 2023, le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat en sachant que la caution n'a pas été fournie confirme l'acte et ne peut plus en demander la nullité (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-21.463, publié au Bulletin). Mais la confirmation ne se déduit pas de la seule exécution des travaux : il faut démontrer que le sous-traitant connaissait le vice. Ne comptez pas dessus. La caution doit être délivrée au plus tard à la conclusion du sous-traité, et avant le démarrage si les travaux ont commencé plus tôt.
La checklist avant de signer un sous-traité
Six vérifications, dans cet ordre, avant le premier jour de chantier :
- Une attestation d'assurance décennale, que vous devez exiger par écrit puisque la loi ne l'impose pas au sous-traitant : en cours de validité, et surtout dont les activités déclarées correspondent ligne à ligne aux travaux confiés.
- Sa responsabilité civile exploitation, pour les dommages causés pendant les travaux et qui ne relèvent pas de la décennale.
- L'attestation de vigilance URSSAF, à réclamer tous les six mois pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes. Son absence vous expose à la solidarité financière en cas de travail dissimulé.
- La caution ou la délégation de paiement, établie avant la signature du sous-traité, et non après.
- L'agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, formalisé par écrit.
- Votre propre contrat : vérifiez qu'il autorise la sous-traitance, et dans quelles limites. Certaines polices la plafonnent ou la subordonnent à une déclaration préalable.
Un dernier réflexe, souvent négligé : si votre sous-traitant sous-traite à son tour, il devient entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant, avec les mêmes obligations. La chaîne doit être vérifiée à chaque maillon, sans quoi le rang le plus faible fera remonter le sinistre jusqu'à vous.
Quand je reprends un dossier d'artisan, je demande toujours les attestations de ses sous-traitants. Neuf fois sur dix elles sont là, bien rangées, et une fois sur deux les activités déclarées ne couvrent pas ce qui a été réellement confié. L'entrepreneur croit avoir un recours, il n'en a pas. Ce contrôle-là prend dix minutes avant le chantier et vaut des dizaines de milliers d'euros après. Walid Hamrouni, fondateur SW Courtage.
En résumé
Sous-traiter transfère l'exécution, jamais la responsabilité. L'entrepreneur principal reste seul débiteur de la garantie décennale envers le maître d'ouvrage, et son recours contre le sous-traitant ne vaut que si celui-ci est correctement assuré pour l'activité exacte qui lui a été confiée, et s'il est exercé dans les cinq ans de la connaissance des faits. Le point de départ concret : reprenez vos sous-traités en cours et confrontez, pour chacun, la liste des activités de l'attestation au descriptif des travaux. C'est le premier contrôle que nous menons lors d'un audit gratuit sous 48h. Pour approfondir, consultez notre page assurance décennale, notre page assurance construction ou notre page dédiée au secteur BTP.
