Terrasses, murs, bassins comptent dans la décennale
Vous bâtissez des terrasses, des murets, des dallages ou posez de l'arrosage enterré ? Ces ouvrages vous engagent dix ans. On vérifie que votre contrat couvre vraiment ce que vous réalisez.
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Vous avez coché X situation(s) qui exposent votre responsabilité décennale. Sur un chantier, une activité non déclarée ou un plafond insuffisant se paie très cher en cas de désordre. Un audit gratuit en 48h vous dit exactement où vous êtes vulnérable, sans engagement.
Bonne nouvelle, votre couverture paraît en place. Un dernier regard d'expert vérifie que vos activités déclarées, vos plafonds et vos exclusions couvrent bien vos chantiers réels. L'audit reste gratuit et sans engagement.
Tonte, taille, plantation : aucune décennale là-dessus. Mais dès que vous coulez une dalle, montez un muret de soutènement ou enterrez un réseau d'arrosage, vous réalisez un ouvrage. Et un ouvrage qui se fissure ou s'affaisse vous suit pendant dix ans après la réception. C'est ce périmètre précis qu'on sécurise avec vous.
Ce que change un courtier pour votre décennale
Vos activités déclarées calées sur le terrain
Un dallage déclaré mais pas le muret qui le borde, et c'est le sinistre refusé. On liste précisément les ouvrages que vous réalisez pour que rien ne passe entre les mailles.
Vous payez pour vos travaux, pas pour les autres
Un paysagiste qui ne touche jamais à la maçonnerie lourde ne devrait pas porter la prime d'un terrassier VRD. On ajuste la couverture au réel de votre activité.
Et si un sinistre tombe trois ans après ?
Une terrasse qui se fissure ou un bassin qui fuit longtemps après la réception, ça arrive. On vous accompagne dans la déclaration et on défend votre dossier auprès de l'assureur.
Un seul interlocuteur qui connaît votre métier
Plus de formulaire générique qui mélange jardinage et gros œuvre. Vous parlez à quelqu'un qui distingue l'entretien d'espaces verts d'un ouvrage soumis à la décennale.
"M. Hamrouni est très professionnel, bon relationnel et d'excellents conseils pour la couvertures de nos salariés et différents risques."
Décennale paysagiste : quand s'applique-t-elle vraiment ?
La garantie décennale n'est pas due pour tout ce que fait un paysagiste. Elle vise les travaux qui constituent un ouvrage dont un défaut compromet la solidité ou la destination.
Concrètement, la plantation et l'entretien sortent du cadre. Mais dès que vous construisez, l'obligation s'impose avant l'ouverture du chantier.
Voici les repères qui décident de votre couverture :
- Ouvrages concernés : terrasses maçonnées, dallages, allées bétonnées, murets, murs de soutènement, escaliers extérieurs, bassins et piscines en dur.
- Réseaux enterrés : systèmes d'arrosage intégrés et canalisations enterrées indissociables de l'ouvrage entrent dans le périmètre décennal.
- Hors décennale : tonte, taille, plantation et entretien d'espaces verts ne sont pas des ouvrages et relèvent de la RC Pro.
- Activités déclarées : chaque type d'ouvrage doit figurer au contrat, sinon l'assureur peut refuser sa prise en charge.
Seules les conditions du contrat font foi, sous réserve d'acceptation de l'assureur. Sources : loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; art. 1792 et s. Code civil ; art. L.241-1 Code des assurances (Légifrance, consulté le 25/06/2026).
Le bon réflexe, c'est de trier ce qui relève de la décennale dans votre activité. Un paysagiste plante et aménage, mais construit aussi parfois: murs de soutènement, terrasses maçonnées, bassins. Ces ouvrages en dur entrent dans le champ décennal. Un mur qui cède ou une terrasse qui se dégrade après réception engage votre garantie. Si vous réalisez ce type d'ouvrage sans décennale adaptée, vous répondez seul du désordre pendant dix ans.
La décennale est-elle obligatoire pour mon activité BTP ?
Oui, pour la majorité des artisans et entreprises du BTP. L'article L. 241-1 du Code des assurances et la loi Spinetta du 4 janvier 1978 imposent une assurance décennale avant ouverture du chantier dès que vous intervenez sur des travaux de construction relevant de l'article 1792 du Code civil.
Travailler sans décennale obligatoire vous expose à une amende jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances), ainsi qu'au paiement intégral des sinistres sur vos fonds propres. L'audit gratuit vérifie vos obligations exactes selon vos activités déclarées.
Sources consultées le 15 juin 2026.
Quelle différence entre RC Pro et décennale ?
La RC Pro couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à un tiers pendant l'exécution de votre prestation. La décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception (article 1792). Les deux sont complémentaires, jamais substituables.
Pour un artisan BTP, les deux contrats sont en pratique systématiquement souscrits ensemble. SW Courtage les arbitre conjointement dans le cadre de l'audit gratuit.
Que se passe-t-il si un sinistre touche une activité non déclarée ?
Refus d'indemnisation. L'assureur invoque la nullité de la garantie pour défaut ou fausse déclaration. La conséquence est immédiate : vous payez intégralement la réparation du sinistre sur vos fonds propres, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Deux fondements légaux selon votre situation :
- Article L. 113-8 du Code des assurances : nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Aucune indemnisation, primes versées non remboursées.
- Article L. 113-9 du Code des assurances : réduction proportionnelle de l'indemnité en cas d'erreur de bonne foi. L'assureur ajuste sa prise en charge au ratio entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être.
Exemple concret observé : un électricien souscrit une décennale standard sans déclarer son activité IRVE (bornes de recharge véhicules électriques). Un sinistre survient sur une installation IRVE, dommages estimés à 18 000 €. L'assureur refuse la prise en charge sur le fondement L. 113-8. L'électricien paie intégralement.
La parade : déclarer chaque activité réellement exercée, même marginale. Notre audit gratuit cartographie vos activités et les confronte aux nomenclatures FFB/CAPEB pour zero zone grise.
Quels travaux de paysagiste relèvent de la décennale ?
La décennale couvre les travaux qui constituent un ouvrage dont un défaut compromet la solidité ou la destination : terrasses maçonnées, dallages, allées bétonnées, murets, murs de soutènement, escaliers extérieurs, bassins et piscines en dur, ainsi que les systèmes d'arrosage enterrés. La plantation, la tonte, la taille et l'entretien d'espaces verts n'en relèvent pas. On vérifie avec vous quels ouvrages doivent figurer à votre contrat (art. 1792 et s. Code civil).
Un paysagiste a-t-il toujours besoin d'une décennale ?
Non, et c'est un point souvent mal compris. La décennale n'est obligatoire que si vous réalisez des ouvrages (terrasses, murets, dallages, bassins en dur, arrosage enterré). Si votre activité se limite à la plantation et à l'entretien, elle ne s'applique pas, mais une RC Pro reste vivement conseillée et devient obligatoire dès que vous employez des produits phytopharmaceutiques ou biocides. On cadre la couverture sur votre activité réelle, ni plus ni moins.
L'installation d'un arrosage enterré est-elle couverte par la décennale ?
Oui, lorsque le réseau d'arrosage intégré ou les canalisations enterrées sont indissociables de l'ouvrage et qu'un défaut le rend impropre à son usage. Une fuite majeure ou un affaissement qui compromet une terrasse ou un dallage relève alors de la garantie décennale, dix ans après la réception. On s'assure que ce type de prestation est bien mentionné dans vos activités déclarées.
Comment éviter de surpayer ma décennale de paysagiste ?
Le piège, c'est le contrat générique qui vous fait porter la prime d'un terrassier VRD alors que vous posez surtout des dallages et des murets. À l'inverse, sous-déclarer expose au refus de prise en charge. On met +40 assureurs en concurrence et on calibre les garanties sur vos vrais travaux, sans surcoût pour vous (notre rémunération est incluse dans la prime). Seules les conditions du contrat font foi, sous réserve d'acceptation de l'assureur.
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