Pose, mise en service, dépannage : cycle complet
Une pompe à chaleur qui lâche, une climatisation qui ne refroidit plus : dix ans après la réception, c'est votre décennale qui répond. Encore faut-il qu'elle couvre vraiment vos chantiers.
Confidentiel.
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Vous avez coché X situation(s) qui exposent votre responsabilité décennale. Sur un chantier, une activité non déclarée ou un plafond insuffisant se paie très cher en cas de désordre. Un audit gratuit en 48h vous dit exactement où vous êtes vulnérable, sans engagement.
Bonne nouvelle, votre couverture paraît en place. Un dernier regard d'expert vérifie que vos activités déclarées, vos plafonds et vos exclusions couvrent bien vos chantiers réels. L'audit reste gratuit et sans engagement.
Vous installez des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. Ces équipements sont indissociables du bâti : la loi les place sous garantie décennale. Nous calons votre contrat sur la réalité de vos interventions, pour qu'aucun chantier ne tombe dans un trou de couverture.
Ce que change un courtier sur votre décennale
Vos activités CVC réellement déclarées
Pompe à chaleur, plancher chauffant, VMC double flux, climatisation centrale : chaque technique installée doit figurer dans votre contrat. Une activité oubliée, c'est un sinistre refusé. Nous vérifions la liste avant qu'elle vous coûte cher.
Pourquoi payer plus qu'un confrère mieux conseillé ?
Les tarifs décennale varient fortement d'un assureur à l'autre pour un même profil de génie climatique. Nous confrontons votre dossier à plus de quarante compagnies et vous présentons les offres qui collent à votre volume de chantiers.
Décennale et maintenance ne se confondent pas
Installer un système relève de la décennale ; l'entretenir ou le dépanner relève de la RC Pro. Beaucoup de climaticiens cumulent les deux activités sans le savoir. Nous identifions ce qui doit être couvert par quelle garantie.
Une attestation rapide pour signer vos chantiers
Vos donneurs d'ordre réclament l'attestation avant toute ouverture de chantier. Nous montons votre dossier vite et restons votre interlocuteur unique si un désordre survient pendant les dix ans qui suivent la réception.
"M. Hamrouni est très professionnel, bon relationnel et d'excellents conseils pour la couvertures de nos salariés et différents risques."
La décennale du climaticien, sans angle mort
Vos installations CVC ne sont pas de simples appareils posés au mur. La justice les considère comme des éléments d'équipement indissociables du bâtiment.
Concrètement : si retirer la pompe à chaleur ou le réseau de climatisation rend le logement impropre à sa destination, le désordre relève de la décennale. La Cour de cassation l'a confirmé pour la pompe à chaleur réversible.
Notre travail consiste à éviter le piège numéro un, le sinistre déclaré sur une activité que vous n'aviez pas mentionnée. Voici comment nous procédons :
- Cadrage du risque réel selon vos techniques d'installation (chauffage, ventilation, climatisation, pompe à chaleur) et votre volume de chantiers.
- Mise en concurrence de plus de quarante assureurs pour obtenir une couverture calée sur votre métier, sans surcoût de courtage.
- Séparation décennale et RC Pro pour que vos activités de pose et vos activités d'entretien soient chacune au bon endroit.
- Suivi dans la durée avec un interlocuteur dédié, de la souscription à la gestion d'un éventuel sinistre.
Seules les conditions du contrat font foi, sous réserve d'acceptation de l'assureur. La garantie décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier (art. 1792 et suivants du Code civil ; art. L.241-1 du Code des assurances). Le défaut d'assurance est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L.243-3 du Code des assurances). Source : Legifrance, consulté le 25 juin 2026.
Le bon réflexe, c'est de lister toutes vos interventions dans le contrat, sans en oublier. Un climaticien qui pose des systèmes intégrés au bâti engage sa décennale sur certains ouvrages. Si votre activité déclarée ne mentionne pas précisément la pose de climatisation, un vide s'ouvre. Un désordre lié à une installation encastrée peut alors sortir de la garantie. Vous portez seul une réparation qui touche parfois le second œuvre entier.
La décennale est-elle obligatoire pour mon activité BTP ?
Oui, pour la majorité des artisans et entreprises du BTP. L'article L. 241-1 du Code des assurances et la loi Spinetta du 4 janvier 1978 imposent une assurance décennale avant ouverture du chantier dès que vous intervenez sur des travaux de construction relevant de l'article 1792 du Code civil.
Travailler sans décennale obligatoire vous expose à une amende jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances), ainsi qu'au paiement intégral des sinistres sur vos fonds propres. L'audit gratuit vérifie vos obligations exactes selon vos activités déclarées.
Sources consultées le 15 juin 2026.
Quelle différence entre RC Pro et décennale ?
La RC Pro couvre les dommages matériels, corporels et immatériels causés à un tiers pendant l'exécution de votre prestation. La décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception (article 1792). Les deux sont complémentaires, jamais substituables.
Pour un artisan BTP, les deux contrats sont en pratique systématiquement souscrits ensemble. SW Courtage les arbitre conjointement dans le cadre de l'audit gratuit.
Que se passe-t-il si un sinistre touche une activité non déclarée ?
Refus d'indemnisation. L'assureur invoque la nullité de la garantie pour défaut ou fausse déclaration. La conséquence est immédiate : vous payez intégralement la réparation du sinistre sur vos fonds propres, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Deux fondements légaux selon votre situation :
- Article L. 113-8 du Code des assurances : nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Aucune indemnisation, primes versées non remboursées.
- Article L. 113-9 du Code des assurances : réduction proportionnelle de l'indemnité en cas d'erreur de bonne foi. L'assureur ajuste sa prise en charge au ratio entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être.
Exemple concret observé : un électricien souscrit une décennale standard sans déclarer son activité IRVE (bornes de recharge véhicules électriques). Un sinistre survient sur une installation IRVE, dommages estimés à 18 000 €. L'assureur refuse la prise en charge sur le fondement L. 113-8. L'électricien paie intégralement.
La parade : déclarer chaque activité réellement exercée, même marginale. Notre audit gratuit cartographie vos activités et les confronte aux nomenclatures FFB/CAPEB pour zero zone grise.
L'installation d'une pompe à chaleur est-elle couverte par la décennale ?
Oui. La Cour de cassation a jugé que la pose d'une pompe à chaleur réversible constitue un ouvrage (Cass. 3e civ., 24 septembre 2014). Cet équipement est indissociable du bâtiment : un défaut qui empêche durablement de chauffer ou de refroidir le logement le rend impropre à sa destination et relève de la garantie décennale. Encore faut-il que l'activité figure dans votre contrat. Seules les conditions du contrat font foi.
Climatisation, ventilation, maintenance : quelle garantie pour quoi ?
La pose d'un système de chauffage, de ventilation ou de climatisation indissociable du bâti relève de la décennale, sur dix ans après la réception. L'entretien, le dépannage ou le remplacement d'un appareil dissociable relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Beaucoup de climaticiens exercent les deux. Nous vérifions que chaque activité est rattachée à la bonne garantie, pour éviter le sinistre refusé.
Mes activités de frigoriste et de génie climatique sont-elles bien déclarées ?
C'est le point que nous contrôlons en priorité. Un climaticien peut installer des PAC, du plancher chauffant, de la VMC, de la climatisation tertiaire, parfois du froid commercial. Chaque technique correspond à une activité déclarée précise. Si un chantier porte sur une activité absente du contrat, l'assureur peut refuser sa prise en charge. Notre audit aligne la liste de vos activités sur ce que vous faites réellement.
Quand dois-je présenter mon attestation décennale sur un chantier CVC ?
L'assurance décennale doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, et l'attestation est généralement exigée par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre avant de démarrer (art. L.241-1 du Code des assurances ; source Legifrance, consulté le 25 juin 2026). Nous montons votre dossier rapidement et fournissons une attestation conforme, pour ne pas bloquer la signature de vos marchés.
Faites auditer votre décennale climaticien
En 48h, nous passons vos activités déclarées au crible et comparons les offres de plus de quarante assureurs. Vous repartez avec une vision claire, sans engagement.
