Un sinistre d'infiltration réglé à 100 %
Une infiltration sur une toiture-terrasse que vous avez livrée, et c'est dix ans de responsabilité qui se rappellent à vous. Votre décennale doit tenir le choc, pas vous lâcher au moment du sinistre.
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Vous avez coché X situation(s) qui exposent votre responsabilité décennale. Sur un chantier, une activité non déclarée ou un plafond insuffisant se paie très cher en cas de désordre. Un audit gratuit en 48h vous dit exactement où vous êtes vulnérable, sans engagement.
Bonne nouvelle, votre couverture paraît en place. Un dernier regard d'expert vérifie que vos activités déclarées, vos plafonds et vos exclusions couvrent bien vos chantiers réels. L'audit reste gratuit et sans engagement.
Vous posez des membranes, vous traitez des relevés, vous reprenez des points singuliers. Chaque ouvrage que vous étanchéifiez engage votre responsabilité pendant dix ans. On connaît votre métier et les pièges du contrat qui va avec.
Pourquoi passer par SW Courtage pour votre décennale étanchéité
Vos activités déclarées collent à votre métier réel
Étanchéité liquide, membrane bitumineuse, toiture-terrasse accessible ou végétalisée : si une technique manque sur votre attestation, le sinistre passe au refus. On cale chaque activité déclarée sur ce que vous faites vraiment sur le terrain.
Un courtier qui négocie, pas un comparateur anonyme
Vous gardez un interlocuteur dédié qui connaît votre dossier. Il met +40 assureurs en concurrence et défend votre profil d'étancheur, plutôt que de vous laisser remplir seul un formulaire en ligne.
Une attestation prête quand le chantier démarre
Pas de chantier sans attestation décennale en main. On audite votre situation sous 48h et on vous évite de signer un marché alors que votre couverture n'est pas encore en place.
Et si votre contrat actuel avait un trou ?
Beaucoup d'étancheurs paient une décennale qui exclut une partie de leurs travaux sans le savoir. On relit vos garanties, on repère les exclusions et on vous dit clairement ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.
"M. Hamrouni est très professionnel, bon relationnel et d'excellents conseils pour la couvertures de nos salariés et différents risques."
La décennale de l'étancheur, expliquée simplement
L'étanchéité touche au coeur de la décennale. Une toiture-terrasse mal étanchée laisse passer l'eau, et la maison devient impropre à sa destination.
La loi est claire sur ce point. Tout constructeur réalisant un ouvrage doit souscrire une décennale avant l'ouverture du chantier, et l'étancheur en fait pleinement partie.
Le vrai risque n'est pas l'absence de contrat, c'est le mauvais contrat. Voici ce qu'on vérifie pour vous :
- Activités déclarées calées sur vos techniques réelles, du bitume soudé à la résine, pour éviter le refus sur une activité non déclarée.
- Périmètre des ouvrages couvert pour la toiture-terrasse, l'étanchéité de façade et les terrasses accessibles.
- Mise en concurrence de +40 assureurs pour un contrat adapté à votre chiffre d'affaires réel.
- Exclusions cachées repérées et expliquées avant que vous ne signiez.
Seules les conditions du contrat font foi, sous réserve d'acceptation de l'assureur. Obligation issue des art. 1792 et suivants du Code civil et de l'art. L.241-1 du Code des assurances (Legifrance, consulté le 25/06/2026).
L'étanchéité demande une attention forte sur la nature précise des ouvrages traités. Toiture-terrasse, cuvelage, membrane sous dallage n'ouvrent pas les mêmes garanties. Une reprise d'eau touche directement l'usage du bâtiment, donc la décennale. Le problème se révèle souvent des années après, quand l'humidité gagne les niveaux inférieurs. Si votre technique d'application ne figure pas au contrat, l'assureur écarte le sinistre et vous laisse la facture.
La décennale est-elle obligatoire pour mon activité BTP ?
Oui, pour la majorité des artisans et entreprises du BTP. L'article L. 241-1 du Code des assurances et la loi Spinetta du 4 janvier 1978 imposent une assurance décennale avant ouverture du chantier dès que vous intervenez sur des travaux de construction relevant de l'article 1792 du Code civil.
Travailler sans décennale obligatoire vous expose à une amende jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances), ainsi qu'au paiement intégral des sinistres sur vos fonds propres. L'audit gratuit vérifie vos obligations exactes selon vos activités déclarées.
Sources consultées le 15 juin 2026.
Que se passe-t-il si un sinistre touche une activité non déclarée ?
Refus d'indemnisation. L'assureur invoque la nullité de la garantie pour défaut ou fausse déclaration. La conséquence est immédiate : vous payez intégralement la réparation du sinistre sur vos fonds propres, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Deux fondements légaux selon votre situation :
- Article L. 113-8 du Code des assurances : nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Aucune indemnisation, primes versées non remboursées.
- Article L. 113-9 du Code des assurances : réduction proportionnelle de l'indemnité en cas d'erreur de bonne foi. L'assureur ajuste sa prise en charge au ratio entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être.
Exemple concret observé : un électricien souscrit une décennale standard sans déclarer son activité IRVE (bornes de recharge véhicules électriques). Un sinistre survient sur une installation IRVE, dommages estimés à 18 000 €. L'assureur refuse la prise en charge sur le fondement L. 113-8. L'électricien paie intégralement.
La parade : déclarer chaque activité réellement exercée, même marginale. Notre audit gratuit cartographie vos activités et les confronte aux nomenclatures FFB/CAPEB pour zero zone grise.
Quelle différence entre TRC et décennale ?
La TRC couvre les travaux pendant le chantier, la décennale couvre l'ouvrage après réception. Deux logiques différentes à la lumière des articles 1792 et suivants du Code civil et de la loi Spinetta de 1978 :
| Critère | TRC (Tous Risques Chantier) | Décennale |
|---|---|---|
| Période | Pendant les travaux | 10 ans après réception |
| Périmètre | Matériaux, équipements, dommages chantier | Désordres affectant solidité ou usage de l'ouvrage |
| Souscripteur | Maître d'ouvrage ou entreprise | Constructeur (obligatoire) |
| Base légale | Contractuelle | Art. 1792 CC, loi Spinetta |
En clair : la TRC évite que vous payiez un matériau volé ou un dégât survenu en cours de travaux. La décennale couvre les vices ou désordres apparaissant après la réception du chantier.
Une infiltration sur une toiture-terrasse que j'ai posée est-elle couverte par ma décennale ?
Oui, c'est même le coeur de la décennale pour un étancheur. Une infiltration qui rend le local impropre à sa destination relève de la garantie pendant dix ans après la réception. Encore faut-il que l'activité d'étanchéité de toiture-terrasse figure bien sur votre attestation. On le vérifie ligne par ligne avant que vous n'en ayez besoin.
Je travaille en membrane et en étanchéité liquide : faut-il déclarer chaque technique ?
Oui. Bitume soudé, membrane synthétique, résine, étanchéité liquide : chaque procédé correspond à une activité déclarée distincte chez l'assureur. Si vous posez une résine alors que seule la membrane est déclarée, le sinistre risque le refus. On cale la liste de vos activités sur vos chantiers réels pour fermer cette faille.
L'étanchéité de façade ou le cuvelage de sous-sol relèvent-ils aussi de la décennale ?
Dès que vos travaux constituent un ouvrage dont le défaut compromet la solidité ou l'usage du bâtiment, la décennale s'applique. Une façade qui laisse passer l'eau ou un cuvelage défaillant qui inonde un sous-sol entrent dans ce cadre. Le point sensible reste la déclaration : ces activités doivent figurer noir sur blanc sur votre contrat.
Puis-je changer d'assureur pour ma décennale étanchéité sans perdre ma couverture passée ?
Oui. La décennale couvre les chantiers réceptionnés pendant la période de validité du contrat qui s'appliquait à leur réception. En changeant d'assureur, vos anciens chantiers restent rattachés à l'assureur de l'époque, et le nouveau contrat prend le relais pour la suite. On vérifie qu'aucune période ne reste à découvert avant de basculer.
Votre décennale étanchéité tient-elle vraiment la route ?
On audite vos activités déclarées et vos garanties, on compare +40 assureurs, et on vous dit sous 48h où vous en êtes. Sans engagement, sans surcoût sur votre prime.
